DANS LE DOSSIER DE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC DU CANADA AUPRÈS DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS
DAVID JOY
PLAIGNANT
- ET-
PONT BLUE WATER CANADA
DÉFENDEUR
DOSSIER T-2014-01
ET DANS LE DOSSIER :
CATHY GARDINER
PLAIGNANTE
- ET -
PONT BLUE WATER CANADA
DÉFENDEUR
DOSSIER T-2014-02
ET DANS LE DOSSIER :
STAN KOROSEC
PLAIGNANT
- ET -
PONT BLUE WATER CANADA
DÉFENDEUR
DOSSIER T-2014-03
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REQUÊTE EN RETRAIT DES PLAINTES T-2013-01, T-2014-02 ET T-2014-03
PRÉSENTÉE EN CONFFORMITÉ AVEC LA RÈGLE 17 DES RÈGLES DE PRATIQUE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES, DORS/2011-170
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10 octobre, 2014 Brian Radford
Conseillerjuridique principal Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
60 rue Queen, 7e étage Ottawa, Ontario K1P 5Y7 (613) 946-2141 (T)
(613) 941-6535 (F)
À Barbara A. Mclssac, QC
Borden Ladner Gervais, Avocats World Exchange Plaza
1300 – 100 rue Queen Ottawa, Ontario K1P 1J9 (T) (613) 237-5160
(F) (613) 230-8842
Avocate du Pont Blue Water Canada
Stephen Gibson McKenzie Lake, Avocats 1800 - 140 rue Fullarton London, Ontario N6A 5P2 (T) (519) 672-5666
(F) (519) 672-2674
Avocat des plaignants David Joy, Stan Korosec et Cathy Gardiner
PRENEZ AVIS que le Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissaire) entend, sur consentement, déposer une requête auprès du Tribunal vendredi le 10 octobre 2014, visant ce qui suit:
1) une ordonnance sur le retrait des demandes.
ET PRENEZ AVIS que les motifs de la requête sont les suivants:
- Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Ses pouvoirs de recevoir, d’enquêter ou de gérer les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles lui sont conférés par la Loi sur la Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 (la Loi ou LPFDAR).
- Le rôle du Commissaire concernant les plaintes de représailles est, entre autre, d’évaluer s’il y a des motifs raisonnables de faire instruire les plaintes auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal) pour une détermination à savoir si un acte de représailles a été pris à l’encontre d’un fonctionnaire.
- Conformément à l’alinéa 21.6(2) de la Loi, le Commissaire doit, dans le cadre de toute procédure devant le Tribunal, adopter l’attitude qui à son avis, est dans l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.
- Le Commissaire reconnaît que même s’il a lui-même déposé les demandes, les questions devant le Tribunal concernent aussi les intérêts privés de chacun des plaignants.
- Même si le Commissaire reconnaît l’intérêt public à protéger les fonctionnaires qui font des divulgations ou qui participent aux enquêtes concernant des actes répréhensibles, il en va aussi de l’intérêt public que de permettre aux parties de résoudre les questions en litige afin d’en arriver à une finalité et à une certitude quant à leur affaires.
- Les Plaignants et le Défendeur ont, sur les conseils de leur avocat respectif, volontairement amorcé des discussions pour tenter de résoudre les questions en litige et une entente a été conclue entre le Défendeur et chacun des Plaignants en date du 9 octobre 2014. Les Plaignants, à la fois en personne et par l’entremise de leur avocat, ont avisé l’avocat du Commissaire de leur désir de voir au retrait des demandes à l’origine des procédures devant le Tribunal.
- Le Commissaire a revu les termes des ententes et il en est venu à la conclusion qu’elles avaient été conclues librement et suivant les conseils des avocats des parties, que les termes des ententes sont justes et raisonnables, et que les ententes mettent un terme aux questions en litige devant le Tribunal. Le Commissaire est signataire des ententes et confirme qu’elles sont en accord avec l’intérêt public.
Le tout soumis respectueusement le 10 octobre 2014.
(signé)
Brian Radford, Avocat du Commissaire
Accordée
Sarnia, le 10 octobre 2014
(signé)
Sean Harrington, Membre du Tribunal