| Public Servants |
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Tribunal de la protection |
Référence: Joy, Gardiner, Korosec c. Pont Blue Water Canada, 2014 TPFD 4
Dossier du Tribunal : T-2014-01
T-2014-02
T-2014-03
Date: 20140918
Ottawa, Ontario, le 18 septembre 2014
L’honorable Sean Harrington, membre du tribunal
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
Entre :
David joy
et
CATHY GARDNIER
et
STAN KOROSEC
plaignants
-et-
PONT BLUE WATER BRIDGE
défendeur
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE présentée par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vue d’obtenir une ordonnance lui permettant d’ajouter Mme Elizabeth Barnfield et Mme Shirley Horvath en tant que témoins; et lui permettant de déposer auprès du registraire les documents suivants:
Les états financiers pour le troisième trimestre de Blue Water Bridge Canada (BWBC) pour 2014, joints au présent avis de requête à titre d’annexe A;
Le tableau préparé par M. David Joy faisant état de son analyse des états financiers de BWBC, joint au présent avis de requête à titre d’annexe B; et
Le tableau préparé par M. Joy faisant état des changements organisationnels au sein du personnel avant et après le 19 mars 2013, joint au présent avis de requête à titre d’annexe C.
LE TRIBUNAL ORDONNE que la requête soit accueillie, sans qu’il soit porté atteinte au droit des autres parties d’en contester la pertinence ou l’admissibilité.
| « Sean Harrington »
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| Membre du Tribunal
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