| Public Servants |
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Tribunal de la protection |
Référence: Joy c. Pont Blue Water Canada, 2014 TPFD 2
Dossier du Tribunal : T--2014-02
Date: 20140311
Ottawa, Ontario, le 11 mars 2014
L’honorable juge Sean Harrington, membre
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
Entre:
GARDINER
plaignant
-et-
PONT BLUE WATER CANADA
défendeur
ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ SUR CONSENTEMENT
DEVANT le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal);
VU LA DEMANDE présentée par le commissaire à l’intégrité du secteur public, sans audition et avec le consentement des parties;
LE TRIBUNAL ORDONNE : conformément au paragraphe 15(1) des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les documents suivants que le commissaire a déposés auprès du registraire le 24 février 2014 soient considérés comme confidentiels et soient conservés sous pli scellé et exclus des dossiers publics pendant ou après l’instance devant le Tribunal;
une copie d’une lettre de l’honorable Steven Fletcher, ministre d’État, à Catherine Newman, vice‑présidente du conseil d’administration de Blue Water Bridge Canada, datée du 14 août 2012, portant la mention « SECRET », et figurant à l’annexe A;
une copie d’une lettre de l’honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et de l’honorable Steven Fletcher, ministre d’État, au premier ministre Stephen Harper, datée du 14 août 2012, portant la mention « SECRET », et figurant à l’annexe B.
| « Sean Harrington »
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| membre
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