Référence: Lambert c. Santé Canada, 2013 TPFD 2

Dossier du Tribunal: T-2012-01

Date: 20130328

Ottawa, Ontario, 28 mars, 2013

L’honorable Luc Martineau, président

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Entre :

Gérard LAMBERT

plaignant

-et-

COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ

DU SECTEUR PUBLIC

commissaire

et

Santé canada

employeur

ORDONNANCE DÉFINITIVE, SUR CONSENTEMENT, REJETANT SOMMAIREMENT LA DEMANDE

ATTENDU QUE, le 29 mars 2012, le commissaire à l’intégrité du secteur public [le commissaire] a demandé au Tribunal, en vertu du paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC, 2005, c 46 [la Loi], de décider si des représailles avaient été exercées à l’égard du plaignant [la demande];

ATTENDU QUE l’employeur a présenté par écrit une demande de rejet sommaire de la demande sur consentement de toutes les parties;

VU que le Tribunal est maître de sa procédure et a le pouvoir d’établir des règles, lequel pouvoir lui est conféré par l’article 21 de la Loi, qui prévoit que l’instance est menée sans formalisme et avec célérité dans le respect des principes de justice naturelle;

VU que l’audition de la demande devait avoir lieu du 15 au 19 avril 2013;

VU que, le 25 mars 2013, le commissaire a reçu une copie signée d’un règlement amiable entre le plaignant et l’employeur;

VU que, le 26 mars 2013, le commissaire a avisé le Tribunal du règlement amiable;

VU que le commissaire a indiqué, dans le règlement amiable, que le plaignant accepte [traduction] « que la demande devant le Tribunal soit irrémédiablement retirée ou rejetée »;

VU que, le 26 mars 2013, le commissaire a informé le Tribunal que le plaignant et le commissaire consentaient au rejet de la demande dans la présente affaire;

VU qu’il est dans l’intérêt de la justice et des parties que l’audition qui devait avoir lieu du 15 au 19 avril 2013 soit annulée et que la demande de rejet sommaire de la demande soit accordée;

LE TRIBUNAL ORDONNE :

1. L’audition qui devait avoir lieu du 15 au 19 avril 2013 est annulée;

2. La demande est rejetée et le dossier est fermé en conséquence.

Traduction certifiée conforme

Marie-Christine Gervais