Ordonnances

Référence: Wayne Roberts c. Atomic Energy Canada Limited, 2011 TPFD 12

Dossier du Tribunal: T-2011-02

Date: 20111110

Ottawa, Ontario, le 10 novembre 2011

L’honorable Luc Martineau, président

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Entre :

WAYNE ROBERTS

plaignant

-et-

LE COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

et

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

employeur

ORDONNANCE

VU LA REQUÊTE d’Énergie atomique du Canada limitée (l’employeur), datée du 31 octobre 2011 et déposée auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal) le 31 octobre 2011, visant l’obtention d’une prorogation du délai imparti pour présenter son exposé des précisions;

AYANT examiné les dossiers de requête déposés par les parties;

ATTENDU QUE le commissaire a présenté une demande au Tribunal en vertu du paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, ch 46 (la Loi), afin que le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant;

ATTENDU QUE la requête visant la prorogation du délai imparti à l’employeur pour déposer son exposé des précisions a été présentée en vertu des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, DORS/2011-170 (les Règles);

COMPTE TENU de l’article 21.6 de la Loi, des articles 2 et 3 des Règles et des principes de justice naturelle;

ATTENDU QUE le 26 octobre 2011, lors d’une téléconférence préparatoire à laquelle toutes les parties participaient, le Tribunal a demandé des observations quant à la requête de l’employeur visant la prorogation du délai imparti pour déposer son exposé des précisions;

AYANT maintenant examiné la requête de l’employeur visant la prorogation du délai imparti pour déposer son exposé des précisions ainsi que les réponses du commissaire et de l’employé;

ATTENDU QUE l’employeur avait été informé le 15 septembre 2011 qu’il devait déposer son exposé des précisions au plus tard le 31 octobre 2011, et que la requête de prorogation a été présentée tout juste avant l’expiration de ce délai;

AYANT aussi examiné les observations supplémentaires de l’avocat externe de l’employeur, qui ont été déposées auprès du Tribunal le mercredi 9 novembre 2011, au sujet de sa disponibilité et de la disponibilité de son avocat adjoint pour les six premiers mois de l’année 2012;

AYANT aussi tenu compte des facteurs suivants, qui ont été soulevés dans les observations présentées par les parties et dans les observations présentées le 9 novembre 2011 par l’avocat externe de l’employeur au sujet de sa disponibilité pour la tenue d’une audience :

a)  la vente des volets commerciaux d’EACL a été conclue le 2 octobre 2011;

b)  en conséquence directe de la vente, la quasi-totalité de l’équipe de direction d’EACL est partie, y compris l’ancien président et chef de la direction d’EACL et Katharine Palmer, l’ancienne agente supérieure de la divulgation d’EACL;

c)  Me Murphy soutient qu’il n’a que récemment pu obtenir des instructions de la direction d’EACL;

d)  plusieurs témoins ne sont plus employés par EACL et doivent être retrouvés;

e)  l’avocat externe, qui a récemment été engagé par l’employeur, a besoin de temps pour examiner les documents déposés par le commissaire et les autres documents obtenus pendant l’enquête du commissaire, et pour déposer un exposé des précisions au nom de l’employeur;

f)  le commissaire consent à la prorogation du délai imparti à l’employeur pour déposer son exposé des précisions;

g)  l’employé consent à la prorogation du délai imparti à l’employeur pour déposer son exposé des précisions, à condition que l’audience ait lieu en janvier 2012;

h)  le report d’un mois du délai imparti à l’employeur pour déposer son exposé des précisions ne causerait pas de préjudice aux autres parties;

i)  l’avocat externe de l’employeur a fourni des détails sur les raisons pour lesquelles son avocat adjoint et lui ne sont pas disponibles entre le 9 et le 20 janvier 2012;

j)  l’avocat externe de l’employeur a fourni des détails quant aux dates où son avocat adjoint et lui sont disponibles pour les six premiers mois de l’année 2012.

LE TRIBUNAL ORDONNE :

[1]  Le délai imparti à l’employeur pour déposer son exposé des précisions pour la demande mentionnée ci-dessus est prorogé jusqu’au 1^er décembre 2011.

[2]  Le commissaire et l’employé auront jusqu’au 15 décembre 2011 pour déposer leur réplique respective à l’exposé des précisions de l’employeur.

[3]  Le Tribunal tiendra une deuxième conférence préparatoire, par vidéoconférence, le mardi 22 novembre 2011, de 9 h 30 à 11 h. L’avis de conférence préparatoire et l’ordre du jour seront envoyés bientôt.

[4]  L’ordre du jour inclura un point au sujet du processus proposé par l’employeur et les autres parties, relativement au commentaire de l’employeur selon lequel il voudrait prendre les mesures nécessaires pour que l’affaire soit renvoyée à la médiation.

[5]  Le Tribunal pourra, de son propre chef ou sur requête d’une partie, annuler ou modifier la présente ordonnance en tout temps pour un motif valable.

Traduction certifiée conforme

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B., M.A., traducteur