Ordonnances

Référence: El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires, 2011 TPFD 10

Dossier du Tribunal: T-2011-01

Date: 20110823

Ottawa, Ontario, 23 août 2011

L’honorable Luc Martineau, président

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Entre :

CHARBEL EL-HELOU

 plaignant

-et-

LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

et

DAVID POWER

et

ÉRIC DELAGE

défendeurs

ORDONNANCE ACCORDANT LE STATUT DE PARTIE INTÉRESSÉE À L’ÉGARD DE LA REQUÊTE VISANT LE MAINTIENDE L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONFIDENTIALITÉ

VU LA REQUÊTE de Laurent Francoeur, de Francine Côté et d’Eric Cloutier (les parties intéressées), datée du 14 juillet 2011 et déposée auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal) le 15 juillet 2011, visant l’obtention du statut de partie intéressée à l’égard de la requête de David Power et d’Éric Delage, datée du 14 juillet 2011, visant le maintien de l’ordonnance provisoire de confidentialité datée du 10 juin 2011;

ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) a présenté une demande en vertu du paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C., 2005, ch. 46 (la Loi), afin que le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant;

ATTENDU QUE M. Power et M. Delage ont demandé que les annexes A et B soient conservées sous pli scellé et exclues des dossiers publics et qu’elles ne soient communiquées à personne, à l’exception des membres et du personnel du Tribunal ainsi que des parties et de leurs avocats, jusqu’à ce que le Tribunal rende une ordonnance contraire, conformément au maintien de l’ordonnance provisoire de confidentialité datée du 10 juin 2011;

ATTENDU QUE cette requête a été présentée en vertu des articles 12 et 13 des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, publiées le 21 mai 2011dans la Gazette du Canada, partie I;

ATTENDU QUE les annexes A et B mentionnent des allégations selon lesquelles les parties intéressées auraient commis des actes répréhensibles et que ces allégations n’ont pas été retenues par le commissaire;

ATTENDU QUE les parties intéressées ont l’intention de soutenir que la communication des renseignements figurant aux annexes A et B violerait leur droit à la vie privée;

ATTENDU QUE, autrement, la thèse des parties intéressées à l’égard du maintien de l’ordonnance provisoire de confidentialité ne serait pas défendue devant le Tribunal;

ATTENDU QUE toutes les parties consentent à l’accueil de la requête et ont examiné le projet d’ordonnance sur consentement présenté le 12 août 2011.

LE TRIBUNAL ORDONNE :

1. LaurentFrancoeur,Francine Côté et Eric Cloutiersont adjoints comme parties intéresséesà l’égard de la requête de David Power et d’Éric Delage, datée du 15 juillet 2011, visantle maintien de l’ordonnance provisoire de confidentialité datée du 10 juin 2011;
2. Les parties intéressées ne peuvent participer à aucune autreaffaire sans demander etobtenir l’autorisation duTribunal.

Traduction certifiée conforme

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B., M.A.Trad.jur, traducteur