Référence: El-Helou c. Service administrative des tribunaux judiciaires, Power, Delage 2011 TPFD 7

Dossier du Tribunal: T-2011-1

Date: 20110610

Ottawa, Ontario, 10 juin 2011

L’honorable Monsieur le juge, président

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Entre :

Charbel el-Helou

plaignant

-et-

Le service administratif des tribunaux judicaires

et

david power

et

Éric delage

défendeur(s)

ORDONNANCE ACCORDANT LE STATUT D’INTERVENANT À L’ÉGARD D’UNE REQUÊTE EN ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ

VU LA REQUÊTE de Laurent Francoeur, de Francine Côté et d’Eric Cloutier (les intervenants), datée du 1^er juin 2011 et déposée auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal) le même jour, laquelle visait l’obtention du statut d’« intervenant » à l’égard de la requête du commissaire à l’intégrité du secteur public (le commissaire), datée du 13 mai 2011, en vue d’obtenir une ordonnance de confidentialité à l’égard de certains documents déposés auprès du Tribunal;

ATTENDU QUE le commissaire a présenté une demande au Tribunal en vertu du paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, c 46 (la Loi), afin que le Tribunal détermine si des représailles avaient été exercées à l’égard du plaignant;

ATTENDU QUE le commissaire a demandé de façon urgente que les annexes A et B soient conservées sous scellé et exclues des dossiers publics et qu'elles ne soient communiquées à personne, à l'exception des membres et du personnel du Tribunal ainsi que des parties et de leurs avocats, jusqu'à ce que le Tribunal tranche la requête du commissaire ou rende une ordonnance contraire;

ATTENDU QUE les annexes A et B comportent de nombreuses références à une enquête de sécurité menée par le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) relativement à des menaces formulées à l'encontre d'un membre de la magistrature;

ATTENDU QUE la requête en cause visant l’obtention du statut d’« intervenant » a été présentée en vertu de la Règle 12 ainsi que des Règles 13 et suivants des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, dans leur version publiée le 21 mai 2011dans la Gazette du Canada, partie I (la version provisoire des Règles);

ATTENDU QUE la requête des intervenants est fondée sur des motifs personnels distincts de ceux de la requête en ordonnance de confidentialité du commissaire;

ATTENDU QUE les annexes A et B mentionnent des allégations selon lesquelles les intervenants auraient commis des actes répréhensibles et que ces allégations n’ont pas été retenues par le commissaire;

ATTENDU QUE les intervenants ont l’intention de soutenir que la communication de ces renseignements au public pourrait constituer une violation de leur droit à la vie privée;

AYANT entendu les observations orales des avocats du commissaire, du plaignant, des défendeurs et des intervenants, et examiné le projet d’ordonnance provisoire sur consentement présenté par ces avocats;

LE TRIBUNAL ORDONNE:

1. Laurent Francoeur, Francine Côté et Eric Cloutier sont adjoints comme intervenants à l’égard de la requête du commissaire, datée du 13 mai 20011, visant à obtenir une ordonnance de confidentialité concernant certains documents déposés auprès du Tribunal;

2. Les intervenants ne peuvent participer à aucune autre affaire sans demander et obtenir l’autorisation du Tribunal.

Traduction certifiée conforme

C. Laroche, traducteur